Droit des sociétés 2023 : importants changements !

Notamment, sur l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du droit des sociétés en mesure de surendettement !

Patrick Schefer, directeur de la FAE, nous éclairera sur les nouvelles dispositions désormais en vigueur en Suisse et sur lesquelles il faut être attentif. Les changements sont importants !

A l’issue de la révision adoptée en juin 2020, toute une série de nouvelles dispositions du droit des sociétés sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2023. Si les nouveautés en matière d’organisation des Assemblées Générales, du droit des actionnaires et de structure du capital ont été largement expliquées ces derniers mois, c’est beaucoup moins le cas pour les nouvelles mesures en matière de surendettement dont l’importance en termes d’impact n’est cependant pas à négliger.

Pour rappel, la teneur des nouvelles dispositions est désormais :

• Obligation de surveillance de la solvabilité de la société par le Conseil d’Administration (art. 725 CO) :

En cas de risque d’insolvabilité, le Conseil d’administration devra rapidement prendre les mesures d’assainissement pour garantir la solvabilité de l’entreprise.

• Mesure en cas de perte de capital (art. 725a CO) :

Lorsque les actifs, après déduction des pertes, ne couvrent plus pour les derniers comptes annuels la moitié du capital-actions, de la réserve légale de capital et de la réserve de bénéfices, le Conseil d’administration doit prendre des mesures urgentes pour assurer la solvabilité de la société et/ou proposer à l’Assemblée Générale des mesures d’assainissement. Dans un tel cas, le Conseil d’administration doit obligatoirement soumettre les comptes annuels à un contrôle restreint auprès d’un réviseur agréé avant leur approbation par l’Assemblée Générale ; ceci y compris en cas d’opting-out, le Conseil d’administration devant alors nommer un réviseur agréé.

• Surendettement (art. 725b CO) :

Lorsque qu’il y a de sérieuses raisons d’admettre que les dettes de la société ne sont plus couvertes par les actifs, le Conseil d’administration doit immédiatement établir des comptes intermédiaires à la valeur d’exploitation et à la valeur de liquidation. S’il ressort de ces deux situations comptables intermédiaires, qui devront obligatoirement faire l’objet d’une révision, que la société est effectivement surendettée, le Conseil d’administration devra en aviser le tribunal. Ce dernier devra alors soit déclarer la faillite de la société, soit procéder à un sursis concordataire. L’ajournement de la faillite ne sera plus possible.

Toutefois, le Conseil d’Administration ne sera pas tenu d’informer le tribunal dans deux situations :

• en cas de postposition d’une créance, selon les conditions de la législation en vigueur ;

• ou lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le surendettement peut être éliminé dans les 90 jours suivant l’établissement des comptes intermédiaires, sans compromettre l’exécution des créances durant cette période.

En conséquence, le nouveau droit des sociétés attribue davantage de responsabilité au Conseil d’administration en matière de perte de capital et de surendettement. L’importance de la comptabilité s’aligne désormais sur le droit des sociétés. Il convient donc de toujours veiller à la bonne tenue de sa comptabilité et de ne jamais négliger ce poste. Une révision des comptes devient désormais obligatoire pour toute société dès lors qu’elle se trouve en situation de surendettement.

Ces mesures s’appliquent dès le 1^er janvier 2023 (sur les comptes annuels au 31.12.2022).